Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit un ensemble de mesures fiscales visant à ajuster et améliorer le système fiscal au Maroc. Ces mesures touchent principalement la TVA, l’impôt sur le revenu, les droits d’enregistrement, ainsi que des dispositions communes.

Mesures spécifiques à la TVA

• Généralisation de l’exonération de la TVA aux produits de base de large consommation : cette mesure élargit l’exonération de la TVA à divers produits, notamment les médicaments, les matières premières entrant dans leur composition, les emballages non récupérables, les fournitures scolaires, le beurre dérivé du lait d’origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre, et le savon de ménage.
• Alignement progressif des taux de TVA : l’objectif est d’harmoniser les taux de TVA pour garantir la neutralité de cette taxe pour les entreprises. Cela inclut l’alignement progressif des taux de TVA pour l’eau, l’énergie électrique, la location de compteurs d’eau et d’électricité, le sucre raffiné, les voitures économiques, les opérations de transport, et les prestations de services aux entreprises d’assurances.
• Intégration du secteur informel et rationalisation des incitations fiscales : ce volet comprend des mesures telles que l’institution du régime de l’auto-liquidation de la TVA, un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA, l’obligation de conservation des biens d’investissement pendant cinq ans, la révision du traitement de la TVA sur les biens d’investissement des établissements d’enseignement, l’élargissement de l’application de la TVA au commerce numérique, et le principe de solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA.
• Mesures d’harmonisation et de clarification des règles d’assiette : ces mesures comprennent la clarification du régime fiscal applicable aux locations d’immeubles en matière de TVA, des révisions des sanctions en cas de dépôt hors délai d’une déclaration créditrice, la clarification du délai de forclusion lié à l’exercice du droit à déduction, et des exonérations de la TVA pour certaines redevances, produits et équipements.

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu

La déductibilité des cotisations sociales des professionnels, travailleurs indépendants, et des personnes non salariées : cette mesure vise à alléger la charge fiscale des travailleurs indépendants et des personnes non salariées.

Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

L’alignement des taux des droits d’enregistrement applicables aux actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et les associations à leurs membres : cette mesure vise à simplifier les procédures et à réduire les coûts pour les coopératives et les associations.

Mesures communes

• L’institution du principe du droit à l’erreur : cette mesure permet aux contribuables de corriger spontanément leurs déclarations fiscales sans encourir de pénalités.
• La simplification de la procédure relative à la constatation de l’abus de droit : cette mesure vise à clarifier les règles applicables à l’abus de droit et à réduire les délais de traitement des dossiers.
• L’amélioration et la simplification de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques : cette mesure vise à renforcer la transparence et l’équité du système fiscal.
• La clarification du principe de non-cumul des avantages fiscaux : cette mesure vise à éviter les situations de double avantage fiscal.
• La réintroduction de la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables : cette mesure permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale sans encourir de pénalités.

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