L’entrée en vigueur de la loi 69-21 relative aux délais de paiement, en juillet 2023, constitue un changement significatif dans les relations entre les grandes entreprises, les fournisseurs, les experts-comptables et l’administration fiscale.

Cette loi introduit une innovation fondamentale, puisque les délais de paiement sont généralement déterminés contractuellement. La loi ne spécifie pas en détail quand et comment les paiements doivent être effectués.

Une déclaration trimestrielle obligatoire

À la suite de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 MDH HT seront tenues de soumettre une déclaration trimestrielle, même en l’absence de factures impayées dans les délais, avant la fin du mois suivant la fin du trimestre. Cette déclaration doit être accompagnée d’une attestation d’un commissaire aux comptes pour les entreprises avec un chiffre d’affaires dépassant les 50 MDH HT à la fin d’un exercice comptable, ou d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur.

Des sanctions financières en cas de manquement

Tout manquement ou retard dans la soumission de la déclaration trimestrielle, la fourniture des détails sur les paiements en retard ou le paiement des amendes peut entraîner des sanctions financières variant de 5.000 DH à 250.000 DH, en fonction de la nature de l’infraction et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Impacts potentiels

La loi 69-21 devrait avoir un impact positif sur l’écosystème des entreprises au Maroc. Elle devrait favoriser une meilleure relation entre les entreprises et leurs fournisseurs, une plus grande transparence des pratiques de paiement et une réduction des retards de paiement.

Points à retenir

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